Une ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 refond le cadre législatif applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, notamment aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d’exercice libéral.

L’ordonnance reprend en grande partie la substance de la loi de 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (Loi 66-879 du 29-11-1966) et de la loi de 1990 qui régit les sociétés d’exercice libéral, les sociétés pluridisciplinaires d’exercice, les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) et les sociétés en participation des professions libérales (Loi 90-1258 du 31-12-1990), mais certains dispositifs sont modernisés.

Notre cabinet a développé une expertise particulière en droit des sociétés et en droit fiscal pour accompagner des professions libérales dans leur organisation structurelle, et est en mesure de vous éclairer sur les impacts particuliers de cette ordonnance sur votre organisation ainsi que sur les opportunités qu'elle ouvre.

Toutes professions libérales, nous vous conseillons et vous accompagnons à la création ou à la réorganisation, dans le respect de vos exigences professionnelles: Intérêt de la SEL, création d'une holding financière SPFPL, choix de la forme de votre société, détention de votre immobilier professionnel, refinancement, entrée d'un nouvel associé, transmission.
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Allégement des impôts de production avec la suppression sur deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2022, aménagement du prélèvement à la source, éventuelle réforme des plus-values immobilières des particuliers...
Interrogez notre cabinet pour mieux appréhender l'impact pour votre entreprise ou pour votre foyer de la loi de finances pour 2023 en l'état du projet en cours de débat.

La Chambre commerciale de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 10 octobre 2022 que les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité (arrêt n° 21-15.407 F-D X, c/ Groupement foncier agricole de la Ferme de Champlevé).
Cette décision nous rappelle que la rédaction des statuts des sociétés civiles doit être réfléchie avec soin, de même que pour les autres types de sociétés pour lesquelles une grande liberté est laissée aux associés d'organiser le fonctionnement de la société dans les statuts, comme la société par actions simplifiée.
Notre cabinet dispose d'une expertise certaine dans la rédaction des statuts de sociétés civiles et de sociétés par actions simplifiées.
Faites appel à notre cabinet à la constitution de vos sociétés pour une meilleure sécurité juridique.

La campagne de déclaration de revenu 2022, sur vos revenus perçus en 2021 est ouverte.
ARC DROIT Avocats Conseils peut vous aider à bien déclarer.
Contactez-nous par email: cabinet@arc-droit.fr, ou par téléphone au 02 33 10 02 08

La Cour de Cassation a récemment confirmé que lorsque les statuts d’une SAS prévoient que la révocation des dirigeants peut être prononcée « à tout moment » sans autre précision, cette révocation peut intervenir sans juste motif et ne donne pas lieu à indemnité.
Cass. com. 9-3-2022 n° 19-25.795 F-B

Le régime légal de la Société par Actions Simplifiée (SAS) laisse une grande liberté aux statuts pour définir les règles de fonctionnement de la société. Il en résulte que qu'un certain nombre de règles légales applicables à d'autres formes de sociétés (SARL, SA) ne s'appliquent pas à la SAS, sauf clause particulière des statuts.
La rédaction des statuts d'une SAS doit faire l'objet d'une attention particulière. Pour limiter le risque de surprise en cours de vie sociale, confiez la rédaction de vos statuts de SAS à un professionnel du droit.
Pour nous contacter par email: cabinet@arc-droit.fr, ou par téléphone: 02 33 10 02 08