Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

La Chambre commerciale de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 10 octobre 2022 que les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité (arrêt n° 21-15.407 F-D X, c/ Groupement foncier agricole de la Ferme de Champlevé).
Cette décision nous rappelle que la rédaction des statuts des sociétés civiles doit être réfléchie avec soin, de même que pour les autres types de sociétés pour lesquelles une grande liberté est laissée aux associés d'organiser le fonctionnement de la société dans les statuts, comme la société par actions simplifiée.
Notre cabinet dispose d'une expertise certaine dans la rédaction des statuts de sociétés civiles et de sociétés par actions simplifiées.
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