Droit des sociétés: Révocation du dirigeant d'une SAS

La Cour de Cassation a récemment confirmé que lorsque les statuts d’une SAS prévoient que la révocation des dirigeants peut être prononcée « à tout moment » sans autre précision, cette révocation peut intervenir sans juste motif et ne donne pas lieu à indemnité.
Cass. com. 9-3-2022 n° 19-25.795 F-B

Le régime légal de la Société par Actions Simplifiée (SAS) laisse une grande liberté aux statuts pour définir les règles de fonctionnement de la société. Il en résulte que qu'un certain nombre de règles légales applicables à d'autres formes de sociétés (SARL, SA) ne s'appliquent pas à la SAS, sauf clause particulière des statuts.
La rédaction des statuts d'une SAS doit faire l'objet d'une attention particulière. Pour limiter le risque de surprise en cours de vie sociale, confiez la rédaction de vos statuts de SAS à un professionnel du droit.
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