Si l’usufruitier, qui ne dispose que d’un droit de jouissance, n’a pas la qualité d’associé (article 578 du Code civil), il dispose en vertu de la loi du droit de participer aux décisions collectives (article 1844 al 1 du Code civil), ainsi que d’un droit de vote pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices (article 1844 al 3 du même code).

La Cour de cassation vient de préciser (Cass. com. avis 1-12-2021 n° 20-15.164 FS-D) qu’il dispose également du droit de provoquer une délibération susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales.

La Loi de finances pour 2022 élargit les dispositifs existants d’allègement de l’imposition de votre plus-value :

• L’abattement dirigeants de 500.000 euros est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 et un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres est accordé aux dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 et 2021,
• La cession à un tiers d’un fonds de commerce donné en location gérance peut désormais bénéficier des exonérations en raison du chiffre d’affaire ou de la valeur du fonds cédé,
• Les plafonds d’exonération des plus-values de cession d’entreprise en raison de la valeur du fonds cédé sont réhaussés à 500.000 euros pour une exonération totale et 1.000.000 euros pour une exonération partielle.

En 2022, pour mieux vous accompagner dans vos projets, la Selarl D.DUMONT - JM Fontanet devient ARC DROIT Avocats Conseils

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