Refonte du cadre législatif applicable à l’exercice en société des professions libérales

Une ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 refond le cadre législatif applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, notamment aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d’exercice libéral.

L’ordonnance reprend en grande partie la substance de la loi de 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (Loi 66-879 du 29-11-1966) et de la loi de 1990 qui régit les sociétés d’exercice libéral, les sociétés pluridisciplinaires d’exercice, les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) et les sociétés en participation des professions libérales (Loi 90-1258 du 31-12-1990), mais certains dispositifs sont modernisés.

Notre cabinet a développé une expertise particulière en droit des sociétés et en droit fiscal pour accompagner des professions libérales dans leur organisation structurelle, et est en mesure de vous éclairer sur les impacts particuliers de cette ordonnance sur votre organisation ainsi que sur les opportunités qu'elle ouvre.